Contrôler les comptes de la copropriété : méthode du conseil syndical

Le conseil syndical contrôle la comptabilité de l’immeuble, mais l’examen d’un grand livre est décourageant sans méthode. On finit par survoler les écritures sans détecter les erreurs d’imputation ou les doublons de facturation qui gonflent les charges annuelles.

Cet article détaille la méthode : accéder aux pièces, vérifier les factures, effectuer le rapprochement bancaire, lire les cinq annexes, analyser les écarts au budget, et agir si le syndic ne transmet rien.

Le contrôle des comptes en copropriété : une mission légale du conseil syndical

Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, et notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses et les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et contrats. Cette mission s’exerce à titre gratuit et ne se limite pas à la clôture annuelle.

Fondement juridique de la mission de surveillance comptable

Le conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. Le décret précise l’étendue de ce contrôle : la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les marchés et contrats, ainsi que l’élaboration du budget prévisionnel dont le conseil suit l’exécution.

Base légale : article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ; article 26 du décret du 17 mars 1967.

Le budget prévisionnel est établi par le syndic en concertation avec le conseil syndical : un regard porté en amont sur les dépenses futures évite des appels de fonds mal calibrés.

Base légale : article 18, II, de la loi du 10 juillet 1965.

Les fonctions de membre du conseil syndical ne donnent pas lieu à rémunération. Les dépenses nécessitées par l’exécution de sa mission sont des dépenses courantes d’administration, supportées par le syndicat et réglées par le syndic.

Base légale : article 27 du décret du 17 mars 1967.

Périodicité et moments clés pour vérifier la gestion

Un contrôle trimestriel de la trésorerie permet de détecter tôt les erreurs de saisie, et rend le rapprochement bancaire bien plus simple à réaliser. Aucun texte n’impose cette périodicité : c’est une bonne pratique, pas une obligation.

La période précédant l’assemblée générale est un moment charnière. Votre vérification doit impérativement intervenir avant l’envoi des convocations. Vous validez ainsi les comptes définitifs qui seront soumis au vote.

Responsabilité des membres du conseil syndical lors du contrôle

Le conseiller syndical est un mandataire : il répond des fautes commises dans sa gestion, appréciées moins rigoureusement du fait de la gratuité du mandat. Le syndicat souscrit pour chacun de ses membres une assurance de responsabilité civile : ce n’est pas une faculté. Avant d’entamer un contrôle, vérifiez que ce contrat existe et ce qu’il couvre. Le sujet est développé dans le guide rôle du conseil syndical.

Base légale : article 1992 du code civil ; article 21-4 de la loi du 10 juillet 1965.

Objectifs de la vérification avant l’assemblée générale annuelle

Le contrôle porte sur la sincérité des charges imputées aux copropriétaires : chaque dépense doit correspondre à une prestation réelle, correctement imputée. C’est sur cette base que l’assemblée se prononcera sur l’approbation des comptes.

Lorsque la consultation du conseil syndical est obligatoire — pour les marchés et contrats dépassant le montant fixé par l’assemblée à la majorité de l’article 25 —, l’avis qu’il rend est notifié aux copropriétaires en même temps que l’ordre du jour. En dehors de ce cas, le conseil peut rendre un avis écrit, mais aucun texte ne l’y oblige.

Base légale : article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ; article 11, II, 3°, du décret du 17 mars 1967.

Un contrôle rigoureux prépare un vote éclairé. Il ne vaut pas quitus : l’approbation des comptes ne couvre pas les fautes de gestion que l’assemblée ignorait.

Le contrôle des comptes est un pilier de la gestion collective. Il permet de s’assurer que chaque euro versé par les copropriétaires est utilisé conformément aux décisions prises en assemblée générale.

Comment accéder aux pièces justificatives et documents comptables ?

Le cadre légal posé, reste à organiser l’accès aux documents détenus par le syndic.

Liste des documents consultables par le conseil syndical

Vous devez exiger le grand livre, les balances et les journaux comptables. Ces pièces offrent une vision exhaustive des flux financiers. Les relevés bancaires originaux sont également indispensables pour le contrôle.

Vérifiez les contrats de maintenance et les factures associées. L’accès aux registres de présence et à la correspondance du syndicat est un droit. Aucun document ne doit être occulté au conseil.

Les charges de personnel se contrôlent sur les éléments strictement nécessaires à l’exercice de la mission : masse salariale, cotisations, refacturations. Le conseil syndical n’a pas vocation à accéder aux données personnelles du gardien au-delà de ce qui est nécessaire à ce contrôle.

Délais légaux et modalités de mise à disposition par le syndic

Le conseil syndical prend connaissance et copie des pièces à sa demande, après en avoir donné avis au syndic. Formulez cette demande par écrit et datez-la : c’est l’écoulement du délai d’un mois à compter de la demande qui déclenche les pénalités de retard.

La consultation se fait au bureau du syndic, ou au lieu arrêté en accord avec lui. Les dépenses nécessitées par la mission du conseil syndical sont supportées par le syndicat.

Base légale : article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ; articles 26 et 27 du décret du 17 mars 1967.

Sanctions financières en cas de refus ou de retard du syndic

En cas d’absence de transmission des pièces au-delà d’un délai d’un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. Ce montant est actuellement de 15 € par jour de retard.

Ces pénalités sont déduites de la rémunération du syndic lors de l’établissement des comptes définitifs à clôturer et à soumettre à l’assemblée générale pour approbation. À défaut, le président du conseil syndical peut demander au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la condamnation du syndic à les payer au profit du syndicat.

Base légale : article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ; décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020.

Datez précisément chaque demande de pièces : c’est la seule preuve qui fait courir le délai.

Organisation matérielle d’une séance de contrôle efficace

Préparez une liste précise des points à vérifier avant le rendez-vous. Répartissez les tâches entre les membres présents. Un conseiller peut se charger des factures, l’autre des contrats signés.

À titre d’exemple d’organisation, une séance de deux à trois heures permet souvent de couvrir un immeuble de taille moyenne ; aucune durée de référence n’existe. Notez scrupuleusement les documents manquants. Demandez des explications immédiates au comptable assigné à votre dossier.

Photographiez les pièces complexes : l’analyse se fait mieux à tête reposée.

Procédure pour analyser les factures et les contrats de l’immeuble

Documents en main, l’analyse des factures permet de déceler les surfacturations et les erreurs d’imputation.

Vérification de la conformité des factures avec les contrats signés

Comparez systématiquement les tarifs facturés avec les clauses d’indexation contractuelles. Les prestataires appliquent parfois des hausses non prévues. Vérifiez que la prestation a bien eu lieu physiquement.

Contrôlez la présence des mentions légales sur chaque facture. Le numéro de SIRET et le détail de la TVA doivent apparaître clairement. Une facture imprécise cache souvent une anomalie majeure.

Soyez vigilants sur les frais de déplacement. Ils sont parfois facturés en double indûment.

Contrôle de la mise en concurrence pour les marchés importants

Rappelez le montant, voté par l’assemblée à la majorité de l’article 25, à partir duquel la mise en concurrence des marchés et contrats est obligatoire. Au-delà, le syndic doit présenter plusieurs devis ; leur absence est un manquement à contester, dont la portée s’apprécie au cas par cas.

Base légale : article 21 de la loi du 10 juillet 1965.

Vérifiez que le prestataire choisi correspond bien à la décision des copropriétaires. Le syndic ne peut pas modifier le contrat unilatéralement. Les travaux hors budget exigent une rigueur absolue.

Conservez une trace des devis refusés. Ils justifient la pertinence du choix final retenu.

Distinction entre charges courantes et travaux exceptionnels

Identifiez les erreurs d’imputation entre le budget de fonctionnement et les travaux. Les petites réparations entrent dans les charges courantes. Les gros chantiers doivent être financés par le fonds de travaux. Une confusion fausse le calcul des tantièmes.

Assurez-vous que les honoraires du syndic respectent le forfait de gestion. Seules les prestations particulières, définies par décret et listées au contrat type, peuvent donner lieu à une rémunération complémentaire.

Base légale : article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965.

Le fonds de travaux a des règles d’affectation précises : il est destiné aux travaux votés, pas à l’entretien courant.

Base légale : article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Détection des anomalies de TVA et des doubles facturations

Contrôlez l’application des taux de TVA réduits pour les travaux de rénovation énergétique. Une erreur de taux impacte directement le coût final. Repérez les factures payées deux fois par inadvertance.

Traquez les frais injustifiés non prévus au contrat de syndic. Les relances abusives ou les frais de photocopies fantaisistes doivent être contestés.

Méthode de rapprochement bancaire pour les conseillers syndicaux

Reste l’étape qui valide la réalité des mouvements de fonds : le rapprochement bancaire.

Comparaison entre relevés bancaires et écritures comptables

Pointez chaque mouvement du relevé bancaire avec l’écriture correspondante en comptabilité. Les dates d’émission et de débit peuvent différer de quelques jours. Cette vérification assure la cohérence des soldes.

S’assurer de l’exactitude du solde final à la clôture de l’exercice. Le montant en banque doit correspondre au bilan de l’immeuble. Tout écart non justifié doit être signalé immédiatement.

Marquez les opérations validées au fil du pointage : un écart se voit à ce qui reste non coché.

Identification des opérations en attente et des suspens

Analysez les chèques non encaissés par les fournisseurs depuis plusieurs mois. L’action du porteur d’un chèque contre le tiré se prescrit par un an à compter de l’expiration du délai de présentation : un chèque ancien non encaissé finit par ne plus pouvoir être payé, et l’écriture doit être régularisée. Cela libère de la trésorerie pour le syndicat.

Base légale : article L. 131-59 du code monétaire et financier.

Vérifiez les virements reçus non identifiés ou en attente d’affectation. Certains copropriétaires oublient de préciser leur référence client. Demandez des justificatifs pour toute opération dont le libellé est flou.

Les suspens prolongés cachent parfois des litiges fournisseurs.

Surveillance du compte bancaire séparé de la copropriété

Confirmez que le compte est ouvert au nom du syndicat des copropriétaires, et non du cabinet. Le syndic doit y verser sans délai toutes les sommes reçues pour le compte du syndicat ; ce compte ne peut faire l’objet ni d’une convention de fusion, ni d’une compensation avec un autre compte. La méconnaissance de cette obligation emporte la nullité de plein droit du mandat du syndic à l’expiration d’un délai de trois mois suivant sa désignation — les actes passés avec des tiers de bonne foi demeurant valables.

Base légale : article 18, II, de la loi du 10 juillet 1965.

Les intérêts produits par les placements doivent profiter exclusivement à la copropriété. Vérifiez les relevés du livret A ou du fonds travaux.

Demandez une attestation bancaire annuelle. Ce document officiel confirme l’existence réelle du compte séparé.

Analyse des frais bancaires et des agios éventuels

Contrôlez le montant des commissions bancaires facturées au syndicat. Recherchez l’origine d’éventuels agios pour défaut de provision. Une mauvaise gestion des appels de fonds peut engendrer ces frais inutiles.

Vérifiez si les frais de tenue de compte respectent les conditions négociées. Les banques appliquent parfois des tarifs standard par erreur. Le syndic doit obtenir le remboursement des sommes indûment perçues.

Comparez les frais avec d’autres établissements.

Guide pour interpréter les cinq annexes comptables obligatoires

Les cinq annexes comptables donnent la lecture d’ensemble de la santé financière du syndicat.

Annexe 1 : État financier et équilibre de la trésorerie

L’annexe 1 présente le bilan du syndicat à la clôture. Comparez la trésorerie disponible avec les dettes dues aux fournisseurs. Un déséquilibre signale un risque de cessation de paiements.

Évaluez l’importance des créances sur les copropriétaires impayés. Des impayés trop élevés fragilisent la gestion quotidienne de l’immeuble. L’actif et le passif doivent toujours être en parfait équilibre comptable.

Surveillez l’évolution des avances de trésorerie.

Annexes 2 et 3 : Analyse des charges et compte de gestion

Comparez les charges de l’exercice actuel avec celles de l’année précédente. Identifiez les postes de dépenses ayant subi la plus forte augmentation. L’énergie et l’eau sont souvent les principaux coupables.

Vérifiez la répartition des dépenses par catégories de charges. Chaque montant doit correspondre aux tantièmes définis dans le règlement de copropriété. Une erreur de calcul lèse certains résidents injustement.

Annexe 4 : État des travaux et opérations hors budget prévisionnel

Suivez l’avancement financier des travaux votés lors des assemblées précédentes. Vérifiez le montant des appels de fonds encaissés et les factures payées. Les opérations terminées doivent être clôturées. Le sort d’un solde créditeur — remboursement, affectation à une autre opération, imputation sur les appels suivants — dépend de la décision de l’assemblée et de la nature de l’opération : vérifiez qu’une résolution le tranche.

Contrôlez que les honoraires de travaux du syndic sont conformes au vote initial : ils sont votés lors de la même assemblée que les travaux, aux mêmes règles de majorité.

Base légale : article 18-1 A, III, de la loi du 10 juillet 1965.

Annexe 5 : État des provisions et du fonds de travaux

Vérifiez le montant total du fonds de travaux disponible. Les cotisations sont versées sur un compte séparé rémunéré, ouvert au nom du syndicat ; les intérêts qu’il produit sont définitivement acquis au syndicat.

Base légale : article 18, II, de la loi du 10 juillet 1965 ; article 14-2-1 de la même loi.

Contrôlez l’utilisation des provisions pour risques et charges. Elles ne doivent couvrir que des dépenses exceptionnelles et imprévues. Une utilisation détournée pour masquer un déficit courant fausse la lecture des comptes et peut caractériser une faute de gestion.

Les sommes versées au fonds de travaux sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat : elles ne sont pas remboursées au vendeur lors d’une cession.

Analyse des écarts entre budget prévisionnel et dépenses réelles

Restent les écarts entre le budget voté et les dépenses réelles, qui servent à bâtir l’exercice suivant.

Calcul des variations significatives par poste de dépense

Isolez les écarts les plus marqués par rapport au budget voté — un seuil de l’ordre de 10 % est un repère de travail commode, non une règle légale. Analysez les causes des dérives sur les contrats de fluides. Une fuite d’eau non détectée explique souvent un dépassement.

Vérifiez si les économies réalisées sur certains postes compensent les hausses imprévues. La gestion doit être globale et équilibrée. Un budget bien tenu permet d’éviter les appels de fonds complémentaires.

Utilisez un tableau comparatif pour présenter ces chiffres.

Justification des dépassements budgétaires par le syndic

Demandez des explications écrites pour chaque dépassement non prévu. Le syndic doit justifier l’urgence de certaines interventions réalisées sans vote préalable. La pertinence des engagements pris doit être évaluée froidement.

Vérifiez que le syndic n’a pas outrepassé ses pouvoirs légaux. Les dépenses de maintenance courante ne doivent pas cacher des travaux d’amélioration. Chaque décision financière doit respecter le cadre légal.

En cas de doute, exigez les bons de commande originaux.

Impact des impayés sur la santé financière du syndicat

Mesurez la part des copropriétaires en retard de paiement et, surtout, le montant des créances rapporté au budget : un niveau d’impayés élevé fragilise le règlement des fournisseurs. Aucun seuil légal ne définit ce niveau. Vérifiez les actions de recouvrement engagées par le syndic et la régularité des relances.

Analysez l’impact du déficit de trésorerie sur les relations avec les prestataires.

Le conseil syndical peut demander un état nominatif des impayés. Ce document reste strictement confidentiel.

Ajustement du budget prévisionnel pour l’exercice suivant

Proposez des modifications budgétaires basées sur les réalités constatées. Anticipez les hausses de tarifs annoncées par les prestataires d’énergie. Un budget réaliste évite les mauvaises surprises en fin d’année prochaine.

Veillez à ce que le budget inclue une marge pour les imprévus mineurs. Discutez de ces ajustements avec le syndic avant l’envoi de la convocation.

Actions à mener en cas d’anomalies ou de carence du syndic

Si les contrôles révèlent des fautes graves ou une inaction persistante, le conseil syndical doit engager des actions graduées pour protéger l’immeuble.

Rédaction du rapport annuel du conseil syndical

Structurez vos observations sur la gestion comptable de l’année écoulée. Formulez une recommandation claire sur l’approbation des comptes. Un rapport précis informe les copropriétaires absents lors des contrôles.

Diffusez ce document avec la convocation d’assemblée générale. Il doit être factuel et dénué de toute agressivité inutile. Soulignez les points positifs autant que les anomalies détectées chez le syndic.

Modalités de contestation d’une charge en assemblée générale

Expliquez la procédure pour demander la suppression d’une ligne de dépense litigieuse. Le vote peut porter sur une approbation partielle des comptes. Cette nuance permet de bloquer uniquement les sommes contestées.

Rappelez le délai de contestation des décisions d’assemblée : deux mois à compter de la notification du procès-verbal, à peine de déchéance, et seulement pour les copropriétaires opposants ou défaillants. Le syndic notifie ce procès-verbal dans le mois suivant l’assemblée. Ne confondez pas ce délai de notification d’un mois avec le délai de contestation de deux mois.

Base légale : article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Une contestation en séance doit être consignée au procès-verbal.

Procédure de mise en demeure et recours judiciaires

Une mise en demeure par lettre recommandée est le préalable qui date le silence du syndic. Le président du conseil syndical ne peut pas agir seul : introduire une action judiciaire contre le syndic en réparation du préjudice subi par le syndicat suppose une délégation de pouvoir votée à la majorité de l’article 25.

En cas d’empêchement ou de carence du syndic en fonction, tout intéressé peut demander en référé la désignation d’un administrateur ad hoc ; la demande n’est recevable, sauf urgence pour la sauvegarde de l’immeuble, qu’après une mise en demeure restée infructueuse plus de huit jours. Cet administrateur ad hoc ne se confond ni avec l’administrateur provisoire désigné lorsque l’immeuble est dépourvu de syndic, ni avec celui des copropriétés en difficulté.

Base légale : article 25, i, et article 18, V, de la loi du 10 juillet 1965 ; article 49 du décret du 17 mars 1967.

Le tribunal judiciaire est compétent pour ces litiges. L’assistance d’un avocat est recommandée dès que le contentieux s’engage.

Documentez chaque manquement par des preuves écrites et datées : c’est le dossier, non l’indignation, qui emporte la décision.

Mise en concurrence et changement de syndic pour faute de gestion

Des erreurs comptables répétées et documentées nourrissent un changement de prestataire. La loi n’impose aucune mise en concurrence périodique du contrat de syndic : elle intervient lorsque l’assemblée est appelée à désigner un syndic professionnel, l’assemblée pouvant l’en dispenser, et sans que la formalité soit prescrite à peine d’irrégularité. La procédure complète — mise en concurrence, vote, passation du dossier — est décrite dans le guide changer de syndic.

Base légale : article 21 de la loi du 10 juillet 1965.

Le changement de syndic se vote à la majorité de l’article 25. Anticipez les procurations.

Document	Périodicité de contrôle	Point de vigilance majeur	Objectif
Grand livre	Annuelle	Imputation des dépenses	Vérifier la cohérence comptable
Relevés bancaires	Trimestrielle	Dates des débits	Effectuer le rapprochement bancaire
Factures fournisseurs	Ponctuelle	Conformité aux contrats	Justifier la réalité des charges
Contrats d’entretien	Annuelle	Indexation des prix	Valider les montants facturés
Annexe 1	Annuelle	Trésorerie disponible	Analyser la situation financière
Fonds de travaux	Annuelle	Utilisation des sommes	Contrôler l’épargne obligatoire

Le point à retenir

Le contrôle des comptes n’est pas un audit : c’est une confrontation méthodique entre trois sources — les pièces justificatives, les écritures comptables et les relevés bancaires. Trois réflexes suffisent à le rendre efficace. Datez chaque demande de pièces : c’est elle qui fait courir le délai d’un mois au terme duquel les pénalités de retard courent. Pointez le compte séparé avant tout le reste : une confusion des patrimoines est la seule anomalie qui menace le mandat du syndic lui-même. Et écrivez ce que vous constatez : le rapport du conseil syndical, factuel et daté, est la pièce qui pèsera devant l’assemblée comme devant un juge.

FAQ

Est-il possible pour un copropriétaire de vérifier les factures de l’immeuble ?

Tout copropriétaire dispose d’un droit d’accès aux pièces justificatives des charges, mais borné dans le temps : le syndic les tient à disposition pendant le délai qui sépare la convocation de l’assemblée appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci. En dehors de cette période, seul le conseil syndical exerce un contrôle permanent.

La consultation dure au minimum un jour ouvré, et sa durée doit être adaptée à la taille de la copropriété ; le syndic en fixe le lieu et les horaires, indiqués dans la convocation. Vous pouvez vous faire assister par un membre du conseil syndical — et non par n’importe quel copropriétaire — ou par votre locataire pour les charges récupérables. Tout copropriétaire peut obtenir copie des pièces à ses frais.

Base légale : article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; article 9-1 du décret du 17 mars 1967.

Quelles sont les obligations du syndic concernant la transmission des documents au conseil syndical ?

Passé un délai d’un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard — 15 €, montant fixé par décret — sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic, et déduites lors de l’établissement des comptes définitifs soumis à l’assemblée. À défaut, le président du conseil syndical peut saisir le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond.

Un syndic professionnel doit par ailleurs proposer un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés, sauf décision contraire de l’assemblée.

Base légale : articles 18 et 21 de la loi du 10 juillet 1965 ; décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020.

Comment s’assurer que le compte bancaire de la copropriété est bien séparé ?

Pour vérifier l’existence d’un compte bancaire séparé, vous devez exiger la présentation des relevés bancaires originaux. Le nom du titulaire figurant sur le relevé doit être exclusivement celui du “Syndicat des copropriétaires de [Nom de votre résidence]” et non celui du cabinet de syndic. C’est une obligation majeure pour garantir que les fonds de votre copropriété ne sont pas confondus avec la trésorerie propre du gestionnaire.

Vous pouvez également demander une attestation de la banque confirmant que le compte est bien ouvert au nom du syndicat. Cette obligation ne connaît aucune dispense liée à la taille de la copropriété : l’assemblée peut seulement décider, à la majorité de l’article 25, que le compte sera ouvert dans un autre établissement bancaire. Le syndic doit mettre à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte.

Base légale : article 18, II, de la loi du 10 juillet 1965.

Quels points le conseil syndical doit-il surveiller en priorité lors du contrôle des comptes ?

La priorité doit être donnée au rapprochement entre les factures et le grand livre comptable pour s’assurer qu’aucune dépense n’est comptabilisée deux fois. Il convient également de vérifier que les contrats d’entretien (ascenseur, ménage, chauffage) respectent les tarifs et les indices de révision prévus. Une attention particulière doit être portée à l’imputation des charges : les travaux exceptionnels ne doivent jamais être noyés dans les charges courantes.

Enfin, examinez l’état des impayés. Un suivi rigoureux des relances effectuées par le syndic est indispensable pour préserver la trésorerie de l’immeuble. Si des frais de relance sont facturés à la copropriété alors qu’ils incombent au copropriétaire défaillant, demandez la correction de l’imputation.

Base légale : article 26 du décret du 17 mars 1967.

Que faire si le conseil syndical découvre des erreurs dans la comptabilité du syndic ?

En cas d’anomalies, la première étape consiste à demander des explications écrites au comptable du syndic. Si l’erreur est avérée, le syndic doit procéder à une écriture de régularisation avant la clôture des comptes. Si le litige persiste au moment de l’assemblée générale, le conseil syndical doit consigner ses réserves dans son rapport annuel et peut proposer aux copropriétaires de ne pas approuver tout ou partie des comptes.

Il est important de noter que l’approbation des comptes n’emporte pas quitus pour la gestion du syndic : elle ne couvre pas les fautes que l’assemblée ignorait au moment du vote. Une vigilance accrue lors du contrôle permet souvent de résoudre les erreurs de saisie de manière amiable avant l’assemblée.

Base légale : article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ; article 26 du décret du 17 mars 1967.